Conditions Générales de vente
Article 1 – Application
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre,
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D’une part, Cécile THIAW, Micro-Entreprise spécialisée dans le service et le conseil administratif, numéro de Siret 919 652 974 00016, établie au 29 rue du Port Haut – 31330 GRENADE , ci-après dénommée le « PRESTATAIRE »,
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Et d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant faire appel aux services de Cécile THIAW, ci-après dénommée « le CLIENT ».
Elles visent à définir les relations contractuelles entre Cécile THIAW et le CLIENT, ainsi que les conditions applicables à une commande. Elles sont remises à chaque CLIENT.
Article 2 – Prestations
Le PRESTATAIRE propose des services ponctuels ou réguliers, de gestion administrative, administration des ventes et/ou assistanat de direction.
Les prestations sont réalisées à distance (télétravail) ou dans les locaux du CLIENT (après accord de chacun). Dans ce dernier cas, le CLIENT s’engage à mettre à la disposition du PRESTATAIRE, le matériel nécessaire à la bonne réalisation de la mission confiée.
Article 3 – Engagement
PRESTATAIRE et CLIENT s’engagent à collaborer activement et déclarent être assurées notamment au titre de la Responsabilité Civile Professionnelle et maintenir à jour les polices d’assurance nécessaires.
Le PRESTATAIRE engage son savoir-faire et son professionnalisme à la bonne réalisation des missions qui lui sont confiées, conformément aux termes du devis.
De convention expresse entre les parties, le PRESTATAIRE n’est soumis qu’à une obligation de moyens et sa responsabilité ne porte que sur le non-respect de cette obligation.
Le CLIENT s’engage à fournir au PRESTATAIRE, dans les délais requis, tous les documents, renseignements et informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations. En outre, le CLIENT certifie posséder les droits de propriétés intellectuelle et les autorisations administratives des pièces exploitées par le PRESTATAIRE dans le cadre de la mission confiée.
Le CLIENT s’engage à n’utiliser les services du PRESTATAIRE qu’à des fins strictement licites. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser tous les travaux dont les intentions seraient contraires à l’honnêteté ou à la morale.
Article 4 – Délais de livraison
Le PRESTATAIRE s’engage à proposer les délais les plus adaptés à la demande du CLIENT dans la mesure de ses disponibilités. Les délais de livraison lors de la signature du devis sont donnés à titre indicatif et le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier ces délais en cas de force majeure.
La responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l’article 1148 du Code civil.
Le CLIENT dispose d’un délai de soixante-douze heures à compter de la date de réception des travaux pour émettre des réserves et réclamations par écrit (courrier ou mail). Passé ce délai, les travaux seront réputés conformes à la commande et aucune réclamation ne sera admise.
Article 5 – Devis et commande
Chaque commande aura, au préalable, fait l’objet d’un devis gratuit, établi par le PRESTATAIRE sur la base des informations communiquées par le CLIENT et indiquant le détail de la prestation à effectuer.
La commande est confirmée par la signature des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que par la signature du devis, non modifié, signé et tamponné (cachet du CLIENT), précédé de la mention « Bon pour accord ».
À défaut de confirmation de sa commande selon les modalités définies ci-dessus dans un délai d’un mois à compter de la date d’envoi du devis, ce dernier sera réputé caduc.
Article 6 – Tarifs
Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs des prestations sont indiqués en Euros et sont révisés chaque année au 1er janvier. Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au moment de la commande du CLIENT.
Conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts, la TVA est non applicable, les montants sont donc exprimés Hors Taxe.
Article 7 – Majorations et frais supplémentaires
Toute prestation réalisée en urgence (délais de prévenance < 24h), après 18h, les week-ends ou jours fériés, à la demande du CLIENT sera majorée comme suit :
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après 18 h 00, ou en urgence dans la journée (délai de prévenance < 24h00) : + 25 %
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week-ends et jours fériés : +50 %
Pour tout déplacement sur site, le PRESTATAIRE facturera au CLIENT des frais kilométriques selon le barème en vigueur au moment de la prestation.
Article 8 – Modalités de paiement
Le PRESTATAIRE établit une facture à chaque fin d’intervention ponctuelle, ou mensuellement.
Les prestations réalisées par Le PRESTATAIRE sont payables, à réception de la facture par chèque ou virement bancaire.
Un acompte de 30% du montant total figurant au devis devra parvenir au PRESTATAIRE afin que la prestation puisse démarrer. La commande sera confirmée de manière ferme et définitive à la réception des documents et de l’acompte.
Aucun escompte n’est applicable en cas de paiement anticipé.
Toute réclamation relative à une facture devra être transmise, par écrit, au PRESTATAIRE, dans les huit jours ouvrés après sa réception. À défaut, le CLIENT ne pourra plus contester cette facture.
Article 9 – Pénalités de retard
Tout retard de paiement entrainera la facturation de pénalités de retard égales au taux d’intérêt légal majoré ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L441- 6 et D441-5 du Code de Commerce, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire.
Article 10 – Droit de rétractation et annulation
Dans le cas où la mission n’a pas encore débuté, un droit de rétractation est accepté dans la limite de sept jours ouvrables à compter de la date de la signature du devis confirmant la commande. Le CLIENT devra avertir le PRESTATAIRE par écrit. L’acompte versé ne sera pas restitué.
Dans le cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, le CLIENT s’engage à confirmer l’annulation par écrit. Dans ce cas, la part de prestation déjà effectuée est considérée comme due et le CLIENT s’engage à régler le montant de cette facture sans délai.
Article 11 – Confidentialité
Le PRESTATAIRE est soumis à la discrétion professionnelle, et s’engage à respecter la confidentialité avant, pendant et après la prestation, de toutes les informations et données portées à sa connaissance dans le cadre des missions qui lui sont confiées.
Le PRESTATAIRE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour préserver les documents et fichiers informatiques confiés pas le CLIENT. Cependant, en raison des risques de détérioration liés à ce type de support, il appartient au CLIENT de se prémunir, par tous les moyens à sa convenance, contre ces dommages. Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable d’erreurs commises par des tiers.
Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable des incompatibilités informatiques dues aux versions de logiciels ou système d’exploitation utilisés par le CLIENT.
Article 12 – Litige
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. A défaut de résolution amiable tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de ces CGV sera porté devant le Tribunal de Toulouse.
